Conditions d'utilisation et de vente de Block Fruits
Version 2.0, en vigueur depuis le 19 novembre 2026
L'éditeur
Block Fruits est éditée par ARTOZOUL DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, 999 951 619 R.C.S. Bordeaux, 96A Route d'Avensan, 33480 Moulis-en-Médoc, France. Contact : contactartozoul-apps.fr. Assistance : supportartozoul-apps.fr.
Ces conditions s'appliquent dès que vous installez ou utilisez Block Fruits. Elles complètent les conditions d'utilisation de Google Play, par lequel l'application est distribuée.
L'utilisation de l'application
En utilisant Block Fruits, vous recevez le droit personnel, non exclusif et non cessible de l'utiliser sur vos appareils. L'application, son code, son nom et ses visuels restent la propriété de ARTOZOUL DEVELOPPEMENT. Vous vous engagez à ne pas la copier, la revendre, la modifier, ni chercher à en extraire le code, sauf dans les cas où la loi vous y autorise.
Block Fruits fonctionne sur les téléphones et les versions d'Android indiqués sur sa fiche Google Play. Son utilisation suppose un appareil compatible et à jour.
Ce que fait l'application, et ses limites
Block Fruits est un jeu de divertissement. Il ne permet de gagner ni argent, ni lot, et aucun élément du jeu n'a de valeur en dehors du jeu.
La version gratuite et les packs
L'essentiel de Block Fruits est gratuit : les modes Aventure et Classique, tous les niveaux, et de nouvelles pièces une fois par jour. Des packs, vendus chacun en achat unique, sans abonnement, ajoutent des fonctions. Le pack Nouveaux blocs donne de nouvelles pièces une fois par partie en Aventure et jusqu'à dix fois par jour en Classique.
Avant tout achat, l'écran d'achat de l'application rappelle ce que contient le pack choisi, son prix toutes taxes comprises et le lien vers ces conditions. L'achat se fait sur Google Play, au prix affiché au moment de l'achat. Le paiement est traité par Google : nous ne recevons aucune coordonnée bancaire. L'achat est lié à votre compte Google : vous le récupérez en réinstallant l'application avec le même compte, grâce au bouton « Restaurer mes achats ».
L'achat est conclu via Google Play et soumis également à ses conditions. Un pack est disponible dès la confirmation du paiement.
Rétractation et remboursement
Pour un achat en ligne, vous disposez en principe de quatorze jours pour vous rétracter. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, comme un pack, ce droit prend fin dès que la fourniture commence, lorsque vous l'avez expressément demandée et avez reconnu perdre ce droit (article L. 221-28 du code de la consommation). L'application vous demande cet accord avant l'achat : vous cochez une case par laquelle vous demandez l'accès immédiat au pack et reconnaissez perdre votre droit de rétractation. Sans cette case cochée, l'achat ne peut pas être lancé. Google Play vous envoie ensuite le reçu de votre achat par e-mail.
Les demandes de remboursement se font auprès de Google Play, selon sa politique de remboursement. En cas de difficulté, écrivez-nous à supportartozoul-apps.fr : nous examinons chaque demande.
Les mises à jour
Nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de Block Fruits, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Elles vous sont proposées par Google Play : nous vous recommandons de les installer, une version ancienne pouvant cesser de fonctionner correctement. Les évolutions fonctionnelles supplémentaires restent à notre discrétion, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.
Toute modification des fonctions d'un pack que vous avez acheté est réalisée dans le respect des dispositions applicables aux contenus numériques. Vous en êtes informé et vous disposez, le cas échéant, des recours prévus par la loi.
Les garanties légales
Si vous êtes un consommateur, votre achat bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les faire valoir, écrivez à supportartozoul-apps.fr ou à ARTOZOUL DEVELOPPEMENT, 96A Route d'Avensan, 33480 Moulis-en-Médoc, France.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Les données
La façon dont Block Fruits traite vos données est décrite dans sa politique de confidentialité, qui fait foi. Les données que vous créez dans l'application sont enregistrées sur votre appareil : nous n'y avons pas accès et ne pouvons pas les récupérer pour vous. Leur sauvegarde vous appartient : pensez-y avant de changer d'appareil, de le réinitialiser ou de désinstaller l'application.
Responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à Block Fruits et corrigeons les problèmes signalés. Nous répondons des dommages directs et prévisibles causés par un manquement de notre part à ces conditions.
Nous ne répondons pas des dommages qui résultent d'une utilisation de l'application contraire à ces conditions, d'un défaut de votre appareil ou de sa connexion, d'un service tiers que nous ne maîtrisons pas, ou d'un cas de force majeure.
Si vous êtes un consommateur, rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît. Si vous utilisez Block Fruits pour votre activité professionnelle, notre responsabilité est limitée, tous dommages confondus, au prix que vous avez payé pour le pack concerné, sauf faute lourde ou intentionnelle de notre part.
Fin de la distribution
Nous pouvons cesser la distribution de Block Fruits. Les versions déjà installées peuvent rester utilisables sur les appareils compatibles, sans garantie de fonctionnement indéfini. Cette décision ne porte pas atteinte aux droits et garanties que la loi reconnaît aux consommateurs, y compris les mises à jour légalement dues.
Évolution des conditions
Ces conditions peuvent évoluer, pour suivre la loi ou les fonctions de l'application. Chaque version est numérotée et datée, et la version en vigueur est toujours publiée sur cette page. Un achat reste régi par les conditions en vigueur le jour où il a été fait.
Réclamations et litiges
En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à supportartozoul-apps.fr, ou par courrier à ARTOZOUL DEVELOPPEMENT, 96A Route d'Avensan, 33480 Moulis-en-Médoc, France. Nous accusons réception de votre réclamation et y répondons dans un délai d'un mois, en cherchant une solution à l'amiable.
Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, si vous êtes un consommateur, après nous avoir adressé une réclamation écrite et à défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation auprès de CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone : 01 89 47 00 14, courriel : litiges@cm2c.net, saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php. La médiation est facultative et ne vous prive pas de vos recours judiciaires.
Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence, et vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile. Si vous utilisez l'application pour votre activité professionnelle, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents.
Historique des versions
- Version 2.0, 19 novembre 2026 : Médiateur de la consommation désigné : CM2C. L'application demande votre accord exprès avant l'achat de la version Pro. Clauses sur les mises à jour, l'évolution de la version Pro et la fin de la distribution réécrites. Précision sur la sauvegarde des données. L'application BlockGarden s'appelle désormais Block Fruits, et sa version Pro devient le pack Nouveaux blocs, premier pack vendu dans l'application.
- Version 1.1, 12 novembre 2026 : Ajout du droit de rétractation, des garanties légales, des mises à jour, des limites de chaque application et de la juridiction compétente. Clause de responsabilité réécrite.
- Version 1.0, 10 novembre 2026 : Première version.
Une version antérieure vous est communiquée sur simple demande.