Conditions d'utilisation et de vente de Grainier

Version 2.0, en vigueur depuis le 19 novembre 2026

L'éditeur

Grainier est éditée par ARTOZOUL DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, 999 951 619 R.C.S. Bordeaux, 96A Route d'Avensan, 33480 Moulis-en-Médoc, France. Contact : contactartozoul-apps.fr. Assistance : supportartozoul-apps.fr.

Ces conditions s'appliquent dès que vous installez ou utilisez Grainier. Elles complètent les conditions d'utilisation de Google Play, par lequel l'application est distribuée.

L'utilisation de l'application

En utilisant Grainier, vous recevez le droit personnel, non exclusif et non cessible de l'utiliser sur vos appareils. L'application, son code, son nom et ses visuels restent la propriété de ARTOZOUL DEVELOPPEMENT. Vous vous engagez à ne pas la copier, la revendre, la modifier, ni chercher à en extraire le code, sauf dans les cas où la loi vous y autorise.

Grainier fonctionne sur les téléphones et les versions d'Android indiqués sur sa fiche Google Play. Son utilisation suppose un appareil compatible et à jour.

Ce que fait l'application, et ses limites

Les périodes de semis et de récolte, les espacements et les prévisions de récolte sont des repères de jardinage. Ils dépendent de votre climat, de votre sol et de la météo : Grainier ne garantit ni une levée, ni une récolte.

La lecture des sachets en photo est réalisée par un système d'intelligence artificielle, qui peut se tromper. Vérifiez toujours la fiche avant de l'enregistrer.

La version gratuite et la version Pro

L'essentiel de Grainier est gratuit : vos sachets, le calendrier de semis, le journal et l'export. La version Pro (prévision de récolte, analyse de germination, lecture en photo, exploration par catégorie) s'achète une seule fois, sans abonnement.

Avant tout achat, l'écran d'achat de l'application rappelle ce que contient la version Pro, son prix toutes taxes comprises et le lien vers ces conditions. L'achat se fait sur Google Play, au prix affiché au moment de l'achat. Le paiement est traité par Google : nous ne recevons aucune coordonnée bancaire. L'achat est lié à votre compte Google : vous le récupérez en réinstallant l'application avec le même compte, grâce au bouton « Restaurer mes achats ».

L'achat est conclu via Google Play et soumis également à ses conditions. La version Pro est disponible dès la confirmation du paiement.

Rétractation et remboursement

Pour un achat en ligne, vous disposez en principe de quatorze jours pour vous rétracter. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, comme la version Pro, ce droit prend fin dès que la fourniture commence, lorsque vous l'avez expressément demandée et avez reconnu perdre ce droit (article L. 221-28 du code de la consommation). L'application vous demande cet accord avant l'achat : vous cochez une case par laquelle vous demandez l'accès immédiat à la version Pro et reconnaissez perdre votre droit de rétractation. Sans cette case cochée, l'achat ne peut pas être lancé. Google Play vous envoie ensuite le reçu de votre achat par e-mail.

Les demandes de remboursement se font auprès de Google Play, selon sa politique de remboursement. En cas de difficulté, écrivez-nous à supportartozoul-apps.fr : nous examinons chaque demande.

Les mises à jour

Nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de Grainier, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Elles vous sont proposées par Google Play : nous vous recommandons de les installer, une version ancienne pouvant cesser de fonctionner correctement. Les évolutions fonctionnelles supplémentaires restent à notre discrétion, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.

Toute modification des fonctions de la version Pro que vous avez achetée est réalisée dans le respect des dispositions applicables aux contenus numériques. Vous en êtes informé et vous disposez, le cas échéant, des recours prévus par la loi.

Les garanties légales

Si vous êtes un consommateur, votre achat bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les faire valoir, écrivez à supportartozoul-apps.fr ou à ARTOZOUL DEVELOPPEMENT, 96A Route d'Avensan, 33480 Moulis-en-Médoc, France.

Les services tiers

La lecture des sachets en photo repose sur l'API Claude d'Anthropic, un service tiers. Vous l'utilisez avec votre propre clé d'API, sous les conditions d'Anthropic, qui vous facture chaque lecture. Nous ne garantissons pas la disponibilité de ce service ni l'exactitude de chaque lecture : vérifiez toujours la fiche avant de l'enregistrer.

Les données

La façon dont Grainier traite vos données est décrite dans sa politique de confidentialité, qui fait foi. Les données que vous créez dans l'application sont enregistrées sur votre appareil : nous n'y avons pas accès et ne pouvons pas les récupérer pour vous. Leur sauvegarde vous appartient : pensez-y avant de changer d'appareil, de le réinitialiser ou de désinstaller l'application.

Responsabilité

Nous apportons le plus grand soin à Grainier et corrigeons les problèmes signalés. Nous répondons des dommages directs et prévisibles causés par un manquement de notre part à ces conditions.

Nous ne répondons pas des dommages qui résultent d'une utilisation de l'application contraire à ces conditions, d'un défaut de votre appareil ou de sa connexion, d'un service tiers que nous ne maîtrisons pas, ou d'un cas de force majeure.

Si vous êtes un consommateur, rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît. Si vous utilisez Grainier pour votre activité professionnelle, notre responsabilité est limitée, tous dommages confondus, au prix que vous avez payé pour la version Pro, sauf faute lourde ou intentionnelle de notre part.

Fin de la distribution

Nous pouvons cesser la distribution de Grainier. Les versions déjà installées peuvent rester utilisables sur les appareils compatibles, sans garantie de fonctionnement indéfini. Cette décision ne porte pas atteinte aux droits et garanties que la loi reconnaît aux consommateurs, y compris les mises à jour légalement dues.

Évolution des conditions

Ces conditions peuvent évoluer, pour suivre la loi ou les fonctions de l'application. Chaque version est numérotée et datée, et la version en vigueur est toujours publiée sur cette page. Un achat reste régi par les conditions en vigueur le jour où il a été fait.

Réclamations et litiges

En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à supportartozoul-apps.fr, ou par courrier à ARTOZOUL DEVELOPPEMENT, 96A Route d'Avensan, 33480 Moulis-en-Médoc, France. Nous accusons réception de votre réclamation et y répondons dans un délai d'un mois, en cherchant une solution à l'amiable.

Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, si vous êtes un consommateur, après nous avoir adressé une réclamation écrite et à défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation auprès de CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone : 01 89 47 00 14, courriel : litiges@cm2c.net, saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php. La médiation est facultative et ne vous prive pas de vos recours judiciaires.

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence, et vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile. Si vous utilisez l'application pour votre activité professionnelle, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents.

Historique des versions

  • Version 2.0, 19 novembre 2026 : Médiateur de la consommation désigné : CM2C. L'application demande votre accord exprès avant l'achat de la version Pro. Clauses sur les mises à jour, l'évolution de la version Pro et la fin de la distribution réécrites. Précision sur la sauvegarde des données.
  • Version 1.1, 12 novembre 2026 : Ajout du droit de rétractation, des garanties légales, des mises à jour, des limites de chaque application et de la juridiction compétente. Clause de responsabilité réécrite.
  • Version 1.0, 10 novembre 2026 : Première version.

Une version antérieure vous est communiquée sur simple demande.